Réglementation des compléments alimentaires en France : définition, déclaration et allégations

En France, un complément alimentaire est une denrée alimentaire, pas un médicament : il n’a pas besoin d’autorisation de mise sur le marché, mais il doit être déclaré à l’administration et ne contenir que des ingrédients figurant sur des listes autorisées. Ce cadre repose sur la directive européenne 2002/46/CE, transposée par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 et complétée par des arrêtés sur les nutriments, les plantes et les autres substances. Les allégations de santé relèvent du règlement européen 1924/2006, et c’est le fabricant qui reste responsable de la conformité de son produit.

Qu’est-ce qu’un complément alimentaire ?

La définition européenne, reprise par le droit français, décrit les compléments alimentaires comme des « denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés ». Ils sont vendus sous forme de doses : gélules, comprimés, pastilles, sachets de poudre, ampoules ou flacons compte-gouttes (décret n° 2006-352).

Le ministère de l’Agriculture en tire trois conséquences pratiques :

• un complément s’avale : un produit appliqué sur la peau ou inhalé n’en est pas un ;
• il complète l’alimentation sans la remplacer, et s’adresse à des personnes en bonne santé ;
• ce n’est pas un médicament, et il ne doit pas pouvoir être confondu avec un médicament.

Les textes qui s’appliquent

La directive 2002/46/CE n’harmonise qu’une partie des règles : elle liste les vitamines et minéraux utilisables, sans fixer de doses maximales, et laisse chaque État encadrer les autres ingrédients. En France, le décret de 2006 et trois arrêtés complètent le dispositif, auxquels s’ajoutent les règles générales du droit alimentaire.

Texte	Ce qu’il fixe
Directive 2002/46/CE	Définition, vitamines et minéraux utilisables, mentions d’étiquetage propres aux compléments
Décret n° 2006-352	Transposition française, ingrédients utilisables, procédures de déclaration
Arrêté du 9 mai 2006	Vitamines et minéraux autorisés, et leurs doses journalières maximales
Arrêté du 24 juin 2014	Plantes autorisées, autres que les champignons, et leurs conditions d’emploi
Arrêté du 26 septembre 2016	Substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées
Règlement (UE) 1169/2011	Information du consommateur et mentions obligatoires
Règlement (CE) 1924/2006	Allégations nutritionnelles et de santé
Règlement (UE) 2015/2283	Nouveaux aliments
Règlement (UE) 2023/915	Teneurs maximales en contaminants, dont les métaux lourds

Quels ingrédients sont autorisés ?

Le décret de 2006 n’autorise que cinq catégories d’ingrédients :

1. les nutriments, c’est-à-dire les vitamines et les minéraux ;
2. les substances à but nutritionnel ou physiologique, des molécules chimiquement définies autres que les vitamines et minéraux, à l’exclusion de celles qui n’ont que des propriétés pharmacologiques ;
3. les plantes et préparations de plantes, au sens large (champignons, algues), sauf celles qui ont des propriétés pharmacologiques et un usage exclusivement thérapeutique ;
4. les ingrédients traditionnels ou autorisés au titre des nouveaux aliments ;
5. les additifs, arômes et auxiliaires technologiques autorisés en alimentation.

Les arrêtés fonctionnent comme des listes positives. Selon le ministère de l’Agriculture, ils établissent des listes de substances autorisées, « interdisant de fait l’utilisation de toute substance non mentionnée ». Ils peuvent aussi fixer des doses journalières maximales, des critères de pureté ou des avertissements obligatoires sur l’étiquette.

Pour les plantes, l’arrêté du 24 juin 2014 indique, pour chaque espèce, la partie utilisable, les substances à surveiller et d’éventuelles restrictions. Il impose au fabricant d’identifier et de caractériser chaque préparation, et de tenir ces informations à la disposition des agents de contrôle.

Deux voies permettent de sortir de ces listes :

• La reconnaissance mutuelle (article 16 du décret). Un ingrédient absent des listes françaises peut être utilisé s’il est légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le fabricant doit en apporter la preuve et attendre l’attestation de l’administration avant de vendre son produit.
• Le dépassement d’une dose maximale (articles 17 et 18). Il exige une autorisation préalable, après une expertise de l’ANSES qui prend en moyenne cinq mois.

L’Union européenne peut enfin restreindre ou interdire une substance jugée à risque pour l’ensemble des États membres, comme elle l’a fait pour les monacolines de la levure de riz rouge.

La déclaration : une formalité, pas une autorisation

Tout complément doit être déclaré pour être vendu en France. Entre 2016 et septembre 2025, cette déclaration se faisait auprès de la DGCCRF sur le téléservice Téléicare ; depuis septembre 2025, elle se fait auprès de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), rattachée au ministère de l’Agriculture, sur la plateforme Compl’Alim (data.gouv.fr).

La procédure la plus courante, celle de l’article 15 du décret, est déclarative. Le ministère de l’Agriculture précise que :

• le fabricant peut commercialiser son produit en même temps qu’il le déclare, sans attendre de réponse ;
• l’attestation de déclaration n’est ni une autorisation de mise sur le marché, ni une preuve de conformité ;
• ces déclarations ne sont examinées que sur la base d’une analyse de risque et d’un ciblage, alors que plus de 1 600 arrivent chaque mois ;
• seules les demandes relevant de la reconnaissance mutuelle ou d’un dépassement de dose font l’objet d’un examen systématique.

La liste des compléments déclarés est publiée en données ouvertes : vous pouvez y vérifier qu’un produit a bien été déclaré. Les produits en attente de décision, retirés ou refusés n’y figurent pas, et l’administration rappelle qu’elle n’atteste pas la conformité des produits déclarés : cette responsabilité revient au fabricant.

Les nouveaux aliments : le cas du NMN et de la spermidine

Un ingrédient sans historique de consommation significative en Europe avant mai 1997 relève du règlement (UE) 2015/2283 sur les « nouveaux aliments ». Sa mise sur le marché passe par une procédure européenne : l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, évalue sa sécurité à la demande de la Commission, et les conditions d’emploi (forme, dose maximale, population visée, mentions d’étiquetage) sont fixées au niveau européen, dans une liste de l’Union. Deux ingrédients bien connus des consommateurs de compléments illustrent ce dispositif.

• La spermidine. L’extrait de germe de blé riche en spermidine figure sur cette liste. Il est autorisé uniquement dans les compléments alimentaires, pour la population adulte à l’exclusion des femmes enceintes et allaitantes, jusqu’à 6 mg de spermidine par jour (règlement d’exécution (UE) 2018/1023). Nous détaillons ce que l’on sait de ses effets dans notre article sur la spermidine.
• Le NMN. Il a fait l’objet de cette évaluation : le 11 mai 2026, l’EFSA a publié un avis concluant qu’un β-NMN obtenu par synthèse chimique est sûr en complément alimentaire jusqu’à 300 mg par jour chez l’adulte, à l’exclusion des femmes enceintes et allaitantes, et qu’il constitue une source biodisponible de nicotinamide, une forme de vitamine B3 (EFSA, 2026). Voir notre article sur le NMN.

Ces deux exemples montrent l’intérêt du dispositif pour le consommateur : les conditions d’emploi fixées au niveau européen (dose maximale, publics exclus) sont des repères de sécurité à respecter, quel que soit le produit.

Les allégations de santé : une liste fermée

Une allégation de santé est un message qui établit un lien entre un aliment, ou l’un de ses composants, et la santé. Depuis le règlement (CE) 1924/2006, seules les allégations autorisées et inscrites au registre européen peuvent être utilisées. Selon la Commission européenne, les États membres avaient transmis environ 44 000 allégations nationales, regroupées en quelque 4 600 demandes évaluées par l’EFSA, avant l’adoption en 2012 de la liste des allégations autorisées.

Ces allégations sont précises et prudentes : « la mélatonine contribue à réduire le temps d’endormissement », à condition d’apporter 1 mg peu avant le coucher (voir notre article sur la mélatonine), ou « le magnésium contribue à des fonctions psychologiques normales » (voir notre article sur le magnésium bisglycinate). Beaucoup de demandes ont été rejetées faute de preuves, par exemple pour le collagène marin.

Les plantes sont un cas à part : en 2025, la Commission n’avait toujours pas terminé l’examen des allégations qui les concernent. Le 30 avril 2025, à propos d’un complément au safran vanté pour l’humeur et le stress, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que ces allégations ne peuvent pas être utilisées tant qu’elles ne sont pas autorisées, sauf si elles relèvent d’un régime transitoire prévu par le règlement.

Enfin, le décret de 2006 interdit d’attribuer à un complément des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie, ou même d’évoquer ces propriétés. La DGCCRF est chargée de contrôler ces règles de loyauté.

Complément alimentaire ou médicament : où passe la frontière ?

Selon l’article L5111-1 du code de la santé publique, est un médicament tout produit présenté comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies, ou pouvant restaurer, corriger ou modifier les fonctions de l’organisme par une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Et lorsqu’un produit peut relever à la fois de cette définition et d’une autre catégorie, il est, en cas de doute, considéré comme un médicament.

La différence de régime est majeure : un médicament ne peut être vendu qu’après l’évaluation de son dossier par une autorité sanitaire, qui lui accorde une autorisation de mise sur le marché ; un complément est seulement déclaré.

La mélatonine illustre bien cette frontière. Selon l’ANSES, elle existe en France comme médicament (le Circadin, 2 mg à libération prolongée, autorisé depuis 2007 pour l’insomnie des 55 ans et plus) et comme complément alimentaire, autorisé en dessous de 2 mg par prise. Ailleurs, les règles diffèrent : la Belgique considère comme médicament tout produit apportant au moins 0,3 mg par prise, l’Allemagne à partir de 0,28 mg, et plusieurs pays, dont le Danemark, n’autorisaient pas la mélatonine dans les compléments lors de l’enquête de l’agence.

Une même plante peut aussi exister sous les deux statuts : le ginseng ou l’harpagophytum font l’objet de monographies de l’Agence européenne des médicaments comme médicaments traditionnels à base de plantes, tout en étant vendus comme compléments.

Contrôles, alertes et rappels

Plusieurs administrations se partagent la surveillance :

• la DGAL reçoit les déclarations et veille à la sécurité sanitaire des produits ;
• la DGCCRF contrôle la loyauté des informations : étiquetage, allégations, pratiques commerciales. Ses enquêtes relèvent régulièrement des anomalies, comme nous le détaillons dans notre guide pour bien choisir un complément alimentaire ;
• l’ANSES évalue les risques et gère la nutrivigilance, qui recueille les effets indésirables ; ses avis peuvent conduire à des mises en garde, comme pour l’ashwagandha ou la curcumine ;
• l’ANSM, l’agence du médicament, intervient quand un produit vendu comme complément contient en réalité une substance médicamenteuse.

Lorsqu’un produit présente un risque, il fait l’objet d’un rappel publié sur RappelConso (rappel.conso.gouv.fr), le site public unique des rappels de produits. Pour signaler vous-même un effet indésirable, suivez la démarche décrite dans notre article sur les associations de compléments dangereuses.

Ce que la réglementation ne vérifie pas

Ce cadre protège contre les ingrédients non autorisés et encadre les promesses, mais il laisse plusieurs questions au consommateur :

• L’efficacité. Aucune preuve d’efficacité n’est exigée pour vendre un complément. Seules les allégations autorisées ont été évaluées, et elles décrivent souvent un rôle nutritionnel général.
• La conformité du produit que vous achetez. La plupart des déclarations ne font pas l’objet d’un examen systématique avant la vente.
• La qualité de l’extrait. Titrage, pureté et contaminants relèvent de la responsabilité du fabricant, d’où l’intérêt des analyses publiées, expliquées dans notre guide sur le titrage et le ratio d’extraction.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un complément alimentaire, en termes simples ?

Un aliment présenté sous forme de doses (gélule, comprimé, ampoule), qui apporte de façon concentrée des nutriments, des plantes ou d’autres substances pour compléter une alimentation normale. Ce n’est pas un médicament et il ne peut pas prétendre soigner.

Un complément alimentaire a-t-il besoin d’une autorisation de mise sur le marché ?

Non. Il doit être déclaré à la DGAL, mais cette déclaration n’est pas une autorisation. Seuls les produits qui relèvent de la reconnaissance mutuelle ou qui dépassent une dose maximale doivent attendre une réponse de l’administration avant d’être vendus.

Quelle différence entre un complément alimentaire et un médicament ?

Le médicament est destiné à prévenir ou traiter une maladie, et ne peut être vendu qu’après l’évaluation de son dossier par une autorité sanitaire. Le complément complète l’alimentation de personnes en bonne santé, sans prouver d’efficacité, et ne peut revendiquer que des allégations autorisées. En cas de doute sur le statut d’un produit, la loi le considère comme un médicament.

Comment savoir si un complément est déclaré en France ?

Consultez la liste des compléments déclarés, publiée en données ouvertes sur data.gouv.fr. Un produit absent de la liste peut être en cours d’examen ; un produit présent n’est pas pour autant certifié conforme.

Qu’est-ce qu’une allégation de santé ?

C’est un message qui relie un aliment ou l’un de ses composants à la santé, par exemple « la vitamine C contribue au fonctionnement normal du système immunitaire ». Dans l’Union européenne, seules les allégations inscrites au registre européen, dans leurs conditions d’emploi, sont autorisées.

Quels compléments sont interdits en France ?

Il n’existe pas de liste unique des produits interdits : le système fonctionne à l’inverse, par listes d’ingrédients autorisés. Un ingrédient absent de ces listes ne peut être utilisé que s’il est autorisé comme nouvel aliment au niveau européen, ou au titre de la reconnaissance mutuelle ; un dépassement de dose maximale exige une autorisation ; et un produit présenté comme soignant une maladie relève du médicament.

Notre avis

La réglementation française des compléments est plus structurée qu’on ne le croit, avec des listes d’ingrédients autorisés, des doses maximales et des allégations strictement encadrées. Mais elle repose sur la déclaration et sur la responsabilité du fabricant, pas sur une autorisation préalable : un produit en vente n’a pas forcément été examiné par l’administration. C’est pourquoi les critères de qualité (titrage, analyses publiées, allégations sobres) restent votre meilleure protection, et pourquoi il vaut toujours la peine de déclarer un effet indésirable à la nutrivigilance.